C’est l’Union Européenne qui mène la danse en matière de reporting extra-financier. C’est elle qui oblige les États à se positionner sur le sujet et à devenir plus contraignants afin que les entreprises prennent mieux en compte leur impact. C’est la Directive 2014/95 qui est retranscrite dans le décret du 9 août 2017 actuellement en vigueur en France et qui demande à certaines entreprises de réaliser une Déclaration de Performance Extra-Financière ou DPEF.

Or, en mars 2022 la directive est retravaillée par la Commission européenne et donne lieu à la publication en décembre 2022 de la CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive. La France comme tous les États membres s’est engagée à la mettre en place d’ici la fin de l’année 2023.

Mais qui est concerné par les nouvelles exigences prévues par la CSRD ?

Sont déjà concernées par la Déclaration de Performance Extra-Financière annuelle les entreprises de plus de 500 salariés cotées et assimilées réalisant 40 millions d’euros de CA ou 20 millions de bilan ou non-cotées réalisant 100 millions d’euros de CA ou de bilan

Dés janvier 2024, s’ajouteront à cette liste :

• • • Les entreprises de plus de 250 salariés, réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 20 millions d’euros de bilan.
    • Les PME cotées qui satisfont deux des trois critères suivants : avoir entre 10 et 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires net entre 700 K€ et 40 M€, et entre 350 K€ et 20 M€ de total du bilan.
    • Les entreprises non-européennes intervenant sur le continent européen, lorsque leur CA net en Europe dépasse les 150M€.

En substance, l’obligation s’élargit et concerne de plus en plus d’entreprises et tend à s’étendre rapidement. Mieux vaut donc prévenir que guérir et se tenir prêt même pour les PME et les plus petites structures.

Le Ministère de l’écologie définit la DPEF de la manière suivante :

Le rapportage extra-financier consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités ainsi que sur son mode de gouvernance. Il constitue un fondement important de la politique de responsabilité sociétale des entreprises de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État.”

Dans ce cadre, la déclaration de performance extra-financière doit présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité) :

• • • Une description des principaux risques liés à l’activité de la société.
    • Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
    • Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (ICP).

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/rapportage-extra-financier-des-entreprises

Cela implique de bien connaître l’impact de sa chaîne de valeur, de mettre en place des outils pour en prendre la juste mesure et établir un plan d’actions correctives le cas échéant.

Tout commence par un faire le bilan et prendre l’habitude de réaliser une DPEF permet d’anticiper l’obligation légale et d’apporter à son activité de nouveaux outils de mesure de son succès. La DPEF est finalement loin d’être une contrainte et doit être vue comme une opportunité d’une croissance plus responsable.

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